Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – Définitions

• Éditeur : Agence Pistache, Société par Actions Simplifiée au capital social de 70 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 948 941 810, dont le siège social est situé 7 rue Gaston de Flotte, 13012 Marseille, représentée par Nassim MARESNI en sa qualité de dirigeant.
• Service ou Grattin : plateforme SaaS accessible via application mobile et web permettant la gestion automatisée de la présence sur les réseaux sociaux des restaurants et réseaux de franchises, incluant la création de contenus, la programmation automatique de publications, la gestion des avis Google et le suivi statistique des performances.
• Client ou Abonné : tout professionnel de la restauration (personne physique ou morale) souscrivant à l'un des forfaits proposés par Grattin.
• Contenus Générés : ensemble des visuels (photos, vidéos), textes et publications créés automatiquement par Grattin pour le compte du Client.
• Compte Client : espace personnel sécurisé accessible via l'application Grattin permettant la gestion de l'abonnement et la consultation des statistiques.
• Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre l'Éditeur et le Client dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service Grattin.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 3 – Description du Service

3.1 Fonctionnalités selon le forfait souscrit

Le Service Grattin comprend les fonctionnalités suivantes, variant selon le forfait choisi. Pour les réseaux de franchises, des tarifs dégressifs s'appliquent (voir article 5.3) :

3.2 Fonctionnalités communes à tous les forfaits

• Amélioration et optimisation des visuels par Grattin
• Récupération automatisée des photos de la fiche Google My Business du Client
• Possibilité pour le Client d'envoyer ses propres photos via l'application
• Programmation automatique aux horaires optimaux déterminés par algorithme
• Réponses automatisées aux avis Google optimisées pour le référencement local (SEO)

3.3 Technologies utilisées

Le Service utilise les technologies suivantes :

• ChatGPT pour la génération de textes et l'analyse sémantique
• Wavespeed pour la génération et l'amélioration d'images

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les technologies utilisées pour améliorer la qualité du Service sans que cela ne modifie les engagements contractuels.

3.4 Limites du Service

Le Service ne comprend pas :

• La création de comptes sur les réseaux sociaux (le Client doit disposer de comptes actifs)
• La gestion des messages privés et commentaires (hors avis Google)
• La création de contenus en temps réel pour événements spéciaux (sauf demande spécifique)
• La gestion de crise en cas d'avis viral négatif (sauf intervention manuelle par le responsable de compte, si inclus dans le forfait)

Article 4 – Souscription et accès au Service

4.1 Conditions de souscription

Pour souscrire au Service, le Client doit :

• Être un professionnel de la restauration établi en France
• Disposer de comptes actifs sur Instagram et Facebook
• Disposer d'une fiche Google My Business active
• Fournir les accès administrateurs nécessaires aux comptes concernés
• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Accepter expressément les présentes CGV

4.2 Procédure d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne via le site internet grattin.app ou l'application mobile Grattin selon les étapes suivantes :

1. Sélection du forfait souhaité (Essentiel, Croissance ou Premium)
2. Création du Compte Client avec fourniture des informations obligatoires
3. Acceptation des présentes CGV par case à cocher dédiée
4. Paiement de la première mensualité par carte bancaire via Stripe

Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies lors de l'inscription. Toute fausse déclaration pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Service sans préavis ni remboursement.

4.3 Activation du Service

Après validation du paiement, le Client reçoit :

• Un email de confirmation avec identifiants de connexion
• Un appel de lancement avec le responsable de compte dédié (30 minutes) dans les 7 jours (forfaits Croissance et Premium)
• L'accès à son Compte Client pour la configuration initiale

Le Service est activé dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l'appel de lancement. Le premier contenu est diffusé dans les 7 jours suivant l'activation complète.

Article 5 – Forfaits et tarifs

5.1 Offres disponibles

Économies avec engagement 12 mois ou paiement annuel :

• Essentiel : soit 4 mois offerts, ou 600€/an économisés
• Croissance : soit 3 mois offerts, ou 840€/an économisés
• Premium : soit 3 mois offerts, ou 1 200€/an économisés

Facturation : mensuelle par prélèvement automatique par carte bancaire, ou annuelle en un seul paiement selon la formule choisie. Les fonctionnalités incluses dans chaque forfait sont décrites à l'article 3.1.

5.2 Modalités de paiement

Mode de paiement : Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Facturation :

• Formules mensuelles : première mensualité à la souscription, puis prélèvement automatique le même jour chaque mois
• Formule annuelle : paiement intégral à la souscription, puis à chaque date anniversaire de reconduction
• Facture : émise automatiquement et accessible dans le Compte Client

Défaut de paiement : En cas de rejet de prélèvement, le Client dispose de 8 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai :

• Suspension immédiate du Service
• Pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€
• Résiliation possible de plein droit par l'Éditeur

5.3 Révision des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois :

• Pour les offres avec engagement 12 mois ou annuelles : le prix est garanti pendant toute la durée initiale du contrat
• Pour les offres sans engagement : toute hausse tarifaire sera notifiée au Client 60 jours avant application, avec possibilité de résiliation sans frais pendant ce délai

5.3 Tarification réseau de franchises

Pour les réseaux de franchises restauration, des tarifs dégressifs s'appliquent sur le forfait Premium :

Le contrat franchise est conclu avec le siège. Le siège est libre de refacturer le service à ses franchisés au tarif de son choix (ex: 299€/mois), la différence constituant une marge pour le siège.

Engagement : 12 mois. Options disponibles : Influenceurs (+100€ HT/mois), Gain d'abonnés qualifiés (+100€ HT/mois).

Article 6 – Durée et résiliation

6.1 Durée du contrat

Offre avec engagement 12 mois (mensuel ou annuel) :

• Durée initiale : 12 mois à compter de l'activation du Service
• Reconduction : tacite par périodes de 12 mois
• Résiliation : possible à chaque date anniversaire avec préavis de 30 jours par email à contact@grattin.app
• Paiement annuel : le montant est dû en une seule fois à la souscription puis à chaque reconduction

Offre sans engagement :

• Résiliation possible à tout moment avec préavis de 30 jours
• Notification : par email à contact@grattin.app

6.2 Résiliation par le Client

Modalités : Le Client peut résilier son abonnement en envoyant un email à contact@grattin.app.

Effets de la résiliation :

• Préavis de 30 jours : le Service continue pendant cette période et une dernière mensualité est due
• Les contenus programmés pendant le préavis seront publiés normalement
• À l'issue du préavis : désactivation immédiate du Service et suppression des accès
• Aucun remboursement au prorata temporis des mensualités déjà facturées

Résiliation anticipée (engagement 12 mois) : En cas de résiliation avant le terme des 12 mois, le Client devra s'acquitter d'une indemnité égale à 50% des mensualités restant dues jusqu'au terme initial, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé dans les 8 jours
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Comportement abusif ou injurieux envers les équipes de l'Éditeur
• Fausse déclaration lors de l'inscription
• Fermeture définitive de l'établissement du Client

La résiliation sera notifiée par email avec accusé de réception. Le Client demeure redevable des sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective.

6.4 Conséquences de la résiliation

Quelle que soit la partie à l'origine de la résiliation :

• Suppression de l'accès au Compte Client dans les 48h
• Suppression des données du Client dans les 30 jours (conformément RGPD)
• Les contenus déjà publiés sur les réseaux sociaux restent en ligne (propriété du Client)
• Aucune obligation de restitution des contenus par l'Éditeur

Article 7 – Obligations du Client

7.1 Fourniture des accès

Le Client s'engage à fournir à l'Éditeur :

• Les identifiants et mots de passe administrateur de ses comptes Instagram et Facebook
• Les accès administrateur à sa fiche Google My Business
• Toute information nécessaire à la bonne exécution du Service

Le Client reconnaît que sans ces accès, l'Éditeur ne pourra exécuter le Service.

7.2 Sécurité des accès

Le Client s'engage à :

• Conserver la confidentialité de ses identifiants de Compte Client
• Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée
• Ne pas partager ses accès avec des tiers
• Maintenir actifs ses comptes sur les réseaux sociaux pendant toute la durée du contrat

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses comptes. En cas de piratage, d'usurpation d'identité ou d'utilisation frauduleuse, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

7.3 Validation des contenus

Le Client reconnaît et accepte que :

• Il dispose du choix entre plusieurs propositions de visuels et de textes pour chaque post (selon le forfait souscrit)
• Il peut modifier manuellement les descriptions proposées avant publication
• S'il ne valide pas expressément un contenu dans les délais impartis, le système publiera automatiquement la première proposition pour assurer la continuité du Service
• Il est seul responsable des contenus publiés, même générés automatiquement, dès lors qu'il a eu la possibilité de les valider ou modifier

7.4 Exactitude des informations

Le Client garantit :

• L'exactitude et la véracité des informations transmises (horaires d'ouverture, menus, prix, etc.)
• La conformité de son activité à la réglementation applicable (licences, hygiène, allergènes, etc.)
• Le respect de la législation sur l'affichage des prix et des allergènes

Allergènes et informations nutritionnelles : La gestion et l'affichage des allergènes dans les contenus relèvent de la seule responsabilité du Client. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'une erreur sur ce point.

7.5 Respect de la législation

Le Client s'interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Usurper l'identité d'un tiers ou induire en erreur sur l'origine des contenus
• Utiliser le Service pour faire de la publicité mensongère

Le Client indemnisera l'Éditeur de toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect de ces obligations.

Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

8.1 Propriété du Service

Le Service Grattin, incluant notamment l'application, les algorithmes, le code source, les bases de données, la charte graphique, les logos et tous éléments le composant, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et le droit des bases de données.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service pour les besoins de son activité professionnelle.

8.2 Propriété des Contenus Générés

Principe : Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus Générés créés spécifiquement pour son établissement par le Service.

Licence d'utilisation pour l'Éditeur : Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour :

• Stocker, reproduire et diffuser les Contenus Générés sur les comptes du Client
• Utiliser ces contenus pour améliorer les algorithmes d'IA de Grattin
• Présenter des exemples de réalisations à des fins commerciales

Cette licence prend fin avec la résiliation du contrat, sauf pour les contenus utilisés à des fins d'amélioration de l'IA.

8.3 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, vidéos et autres contenus qu'il transmet à l'Éditeur, ou disposer des autorisations nécessaires pour leur exploitation.

Le Client autorise expressément l'Éditeur à :

• Reproduire, adapter, modifier et améliorer ces contenus via les outils d'IA
• Les diffuser sur les réseaux sociaux du Client
• Les conserver dans les bases de données du Service

8.4 Utilisation des photos issues de Google My Business

8.4.1 Mandat d'exploitation : Le Client mandate expressément l'Éditeur pour collecter, exploiter, analyser, adapter et rediffuser tout contenu visuel publié sur sa fiche Google My Business ou sur toute autre plateforme publique se rapportant directement à son établissement.

8.4.2 Responsabilité du Client : Le Client reconnaît assumer la responsabilité des contenus publiés par des tiers sur sa fiche Google My Business et garantit l'Éditeur contre tout recours relatif à l'utilisation de ces contenus.

8.4.3 Droit d'opposition des auteurs (Opt-out) : Si un auteur d'un contenu ne souhaite pas qu'il soit utilisé, il peut exercer son droit d'opposition en contactant contact@grattin.app. Le contenu sera retiré sans délai.

8.4.4 Procédure de retrait : Toute personne estimant qu'un contenu utilisé porte atteinte à ses droits peut adresser une demande de retrait motivée à contact@grattin.app. L'Éditeur s'engage à retirer le contenu litigieux dans un délai de 48 heures ouvrées.

8.5 Marques et logos

Les marques, logos, signes et dénominations figurant sur le Service sont et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, est interdit sans autorisation préalable.

Article 9 – Données personnelles et RGPD

9.1 Responsable du traitement

L'Éditeur, Agence Pistache, est responsable du traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre du Service.

Contact DPO : Nassim MARESNI – contact@grattin.app – 04 12 29 00 55 – 7 rue Gaston de Flotte, 13012 Marseille

9.2 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, SIRET, adresse, téléphone, email
• Données de connexion : identifiants, mots de passe (hashés), logs de connexion, adresses IP
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe (l'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire complète)
• Données d'utilisation : statistiques de performance, contenus générés, interactions avec le Service
• Données des réseaux sociaux : accès aux comptes Instagram, Facebook, Google My Business (via tokens API)

9.3 Finalités du traitement

• Gestion des abonnements et facturation
• Fourniture et amélioration du Service
• Support client et relation commerciale
• Génération de contenus personnalisés via IA
• Envoi de communications relatives au Service
• Respect des obligations légales et fiscales
• Prévention de la fraude

9.4 Base légale

• Exécution du contrat (fourniture du Service)
• Intérêt légitime de l'Éditeur (amélioration du Service, sécurité)
• Obligation légale (facturation, conservation des données comptables)
• Consentement du Client (communications marketing)

9.5 Destinataires des données

• Personnels habilités de l'Éditeur (support, développement, administration)
• Sous-traitants techniques : Stripe (paiements), O2switch et DigitalOcean (hébergement)
• Prestataires d'IA : OpenAI (ChatGPT), Wavespeed (génération d'images)
• Autorités légalement habilitées sur demande

Certains prestataires d'IA peuvent être situés hors Union Européenne (notamment OpenAI – États-Unis). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne.

9.6 Durée de conservation

• Données clients actifs : pendant toute la durée du contrat + 3 ans après résiliation
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable et fiscale)
• Données de connexion/logs : 12 mois (sécurité)
• Contenus générés : suppression dans les 30 jours après résiliation, sauf contenus anonymisés conservés pour amélioration de l'IA

9.7 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement
• Droit à la limitation du traitement et d'opposition
• Droit à la portabilité des données
• Droit de retirer son consentement

Exercice des droits : par email à contact@grattin.app avec justificatif d'identité. Délai de réponse : 1 mois maximum. En cas de désaccord, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

9.8 Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données : chiffrement SSL/TLS, hébergement sécurisé, accès restreints et contrôlés, sauvegardes régulières, politique de mots de passe robuste. Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'étant totalement sécurisée, l'Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue.

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1 Engagements de l'Éditeur

Engagement de moyens : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un Service de qualité conforme à la description de l'article 3, selon le forfait souscrit.

Disponibilité du Service : L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées (notifiées 48h à l'avance) et cas de force majeure.

10.2 Limitations de responsabilité

Plafond : La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Exclusions : L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus générés par IA dès lors que le Client a eu la possibilité de les valider/modifier
• Des pannes, dysfonctionnements ou modifications des API de Meta, Google ou autres plateformes tierces
• Du piratage des comptes du Client
• De l'absence d'augmentation du chiffre d'affaires ou de la fréquentation
• Des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de chance, préjudice d'image

10.3 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, pannes généralisées d'internet, actions gouvernementales, grèves, cyberattaques massives, défaillances majeures des prestataires d'infrastructure). Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

10.4 Garanties du Client

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant d'un contenu validé ou publié sans contestation, de la violation de droits de tiers, du non-respect de la réglementation applicable ou de fausses déclarations. Le Client s'engage à indemniser l'Éditeur de tous dommages, frais et dépens résultant de telles réclamations.

Article 11 – Disponibilité et maintenance

Disponibilité : Taux de disponibilité visé de 99% calculé mensuellement.

Maintenance planifiée : notification au Client par email au moins 48h à l'avance, réalisée de préférence pendant les heures creuses (2h–6h du matin).

Maintenance d'urgence : intervention immédiate possible sans préavis en cas de faille de sécurité ou bug critique.

Évolution du Service : L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, sous réserve de ne pas augmenter le prix ni diminuer les fonctionnalités essentielles. En cas d'évolution majeure, le Client en sera informé 30 jours à l'avance et pourra résilier sans frais.

Article 12 – Programme d'affiliation et parrainage

Programme de parrainage Client : Tout Client peut parrainer un nouveau restaurant. Le filleul doit être un nouveau client et mentionner le code parrain lors de son inscription. Les conditions commerciales sont communiquées par l'Éditeur et peuvent évoluer à tout moment.

Programme d'affiliation professionnel : L'Éditeur peut proposer un programme réservé aux apporteurs d'affaires professionnels, défini dans un contrat spécifique.

Le parrain/affilié s'interdit de se présenter comme représentant de l'Éditeur, de faire de la publicité mensongère ou d'utiliser les marques sans autorisation. Tout manquement entraîne l'exclusion immédiate du programme.

Informations : contact@grattin.app

Article 13 – Assistance et support

13.1 Support inclus

• Responsable de compte dédié (forfaits Croissance et Premium)
• Assistance par email : contact@grattin.app – délai de réponse : 24h ouvrées maximum
• Support téléphonique sur rendez-vous
• Appel de lancement de 30 minutes (forfaits Croissance et Premium)
• Formation à l'utilisation de l'interface

13.2 Horaires de support

Du lundi au vendredi : 9h–18h (hors jours fériés). Support d'urgence 7j/7 en cas de problème critique.

13.3 Exclusions

• Problèmes résultant d'une mauvaise utilisation du Service
• Assistance pour des outils tiers sauf si directement lié au Service
• Création de contenus personnalisés en dehors du cadre automatisé
• Formations complémentaires non prévues au contrat

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

Exceptions : informations déjà publiques, devenues publiques sans faute de la partie récipiendaire, déjà connues, communiquées légalement par un tiers, ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale.

L'obligation de confidentialité demeure pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après sa cessation.

Article 15 – Communication et référencement

Référence commerciale : Sauf opposition expresse du Client, l'Éditeur est autorisé à mentionner le Client comme référence commerciale, présenter des exemples de contenus créés et utiliser le logo et l'image du restaurant dans ses supports commerciaux. Le Client peut s'opposer à cette utilisation à tout moment par simple email (retrait sous 15 jours).

Communication du Client : Le Client est autorisé à mentionner qu'il utilise le Service Grattin, à condition de ne pas laisser entendre qu'il existe un partenariat exclusif non contractualisé, d'utiliser les marques sans autorisation ou de faire une publicité comparative.

Article 16 – Cession du contrat

Cession par le Client : Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. Exception en cas de cession du fonds de commerce ou fusion/acquisition, sous réserve que le repreneur accepte les CGV et que l'Éditeur soit informé 30 jours avant.

Cession par l'Éditeur : L'Éditeur peut librement céder le contrat dans le cadre d'une restructuration. Le Client en sera informé et pourra résilier dans les 30 jours sans pénalité.

Article 17 – Modification des CGV

Modifications non substantielles : Les modifications mineures entrent en vigueur dès leur publication sur grattin.app. Le Client est réputé les accepter par la poursuite de l'utilisation du Service.

Modifications substantielles : Notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client dispose de 30 jours pour refuser en résiliant sans frais ni pénalité.

Article 18 – Règlement des litiges

Droit applicable : Le contrat est soumis au droit français.

Médiation préalable obligatoire : En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation : SAS Médiation Solution – Madame Eliane SIMON, Médiateur – 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – Tél. : 04 82 53 93 06 – Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr – Site : www.sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Attribution de compétence : À défaut de résolution amiable dans un délai de 90 jours, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.

Article 19 – Dispositions générales

Autonomie des clauses : Si une stipulation est tenue pour non valide, les autres conservent toute leur force.

Non-renonciation : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation.

Intégralité : Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tous accords antérieurs.

Langue : Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Notifications : Par email à contact@grattin.app pour l'Éditeur, et à l'adresse email fournie lors de l'inscription pour le Client.

Article 20 – Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la case à cocher lors de la souscription en ligne, la validation du paiement de la première mensualité et l'utilisation effective du Service. Cette acceptation vaut signature électronique.

L'Éditeur conserve la preuve électronique de l'acceptation et peut la produire en cas de litige.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur grattin.app, dans l'application Grattin et sur simple demande par email à contact@grattin.app.

Article 21 – Informations légales

Annexe – Récapitulatif des garanties et engagements

Garanties du Service (Article 10)

Engagement de moyens selon le forfait souscrit :

• 2 à 3 posts par semaine (Instagram + Facebook) selon le forfait
• 3 à 5 propositions de visuels par post (choix IA) selon le forfait
• Réponses automatiques illimitées aux avis Google
• Compte-rendu statistique mensuel automatique
• Responsable de compte dédié (forfaits Croissance et Premium)
• Stratégie personnalisée mensuelle (forfait Premium)
• Support réactif (délai 24h ouvrées)
• Taux de disponibilité visé : 99%

Ce que Grattin ne garantit PAS

• Résultats commerciaux (CA, fréquentation, nombre de réservations)
• Performances des publications (likes, partages, commentaires)
• Continuité du Service en cas de panne/modification des API Meta ou Google
• Sécurité des comptes du Client (responsabilité du Client)
• Contenu des publications validées ou non contestées par le Client